Conditions générales de vente

1 Identification du prestataire

Projet d’identification à finaliser après la déclaration annoncée pour novembre 2026 : Facilidémarches est le nom commercial prévu pour l’activité d’assistance informatique et d’accompagnement numérique de Charlène Leclercq. Le rattachement à l’entreprise individuelle ToutDouxWeb, sous le régime de la microentreprise, sera confirmé avec les informations administratives définitives. L’activité est basée à Saint-Clair-du-Rhône 38370, en Isère. Contact : fcdm@outlook.fr ; 07 60 09 05 70.

2 Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels. L’intervention est adaptée à la demande convenue, au matériel du client et à ses objectifs. Aucun pack ni abonnement n’est imposé. Les bons cadeaux correspondent à une durée de prestation aux tarifs habituels, sans réduction annoncée.

Facilidémarches propose uniquement des prestations à domicile. L’activité principale est l’assistance informatique et l’accompagnement numérique ; l’aide aux démarches administratives fait également partie des services proposés. Aucune assistance à distance n’est proposée. Les échanges préalables par téléphone ou e-mail permettent de préciser le besoin et d’organiser le rendez-vous.

Cette limitation concerne le lieu de réalisation du service. Elle ne supprime pas les règles applicables à un contrat ou à un bon cadeau conclu à distance, ni celles des contrats conclus hors établissement.

3 Prestations proposées

Ordinateurs, smartphones et tablettes : prise en main, réglages courants, applications et logiciels usuels, création de documents, organisation des fichiers et photos, sauvegardes, transferts de données, raccourcis et pense-bêtes.

Imprimantes, Internet et Wi-Fi : installation et configuration courantes, connexion des appareils, impression, numérisation, conversion PDF, mise en service d’une box et aide aux difficultés ordinaires de connexion.

Démarches et organisation administrative : compréhension de courriers ou factures, préparation d’une réponse simple, accès aux espaces personnels, pièces et formulaires, transmission avec le client, suivi et relances simples, tri et tableaux de suivi, dossiers de rendez-vous et organisation des documents d’un animal.

Sécurité numérique : repérage de messages et sites suspects, notifications, mots de passe et gestionnaires, double authentification, vérification ou récupération des accès à ses propres comptes selon la situation, antivirus adapté et repères contre les appels indésirables.

Communication : e-mails, SMS, MMS et pièces jointes, outils de visioconférence, contacts et partage de photos. Réservations et achats : recherche, utilisation de plateformes, lecture des conditions et classement des confirmations, billets, QR codes et dossiers de voyage. Fournisseurs : compréhension et comparaison d’offres, factures, changements de contrat, espaces clients et préparation d’échanges ou de réclamations simples.

4 Zone et tarifs des interventions à domicile

Le point de départ fixe est la mairie de Saint-Clair-du-Rhône, place Charles-de-Gaulle, 38370 Saint-Clair-du-Rhône. Les distances sont les kilomètres routiers aller, en voiture. Le déplacement est inclus selon la durée : 15 km pour moins de 2 h, 20 km de 2 h à moins de 2 h 30, et 25 km à partir de 2 h 30. Le prix et les éventuels frais supplémentaires sont précisés et acceptés avant l’intervention.

À plus de 10 km, les interventions courtes sont acceptées. Le minimum de 30 € correspond au montant facturé, et non à une durée de présence imposée. Une intervention de 20 minutes à 15 km coûte ainsi 30 €. Une intervention de 1 h 15 à 15 km aller ou moins coûte 37,50 € : 30 € + 15 × 0,50 €.

Les frais de déplacement sont calculés ainsi : maximum entre 0 et (distance routière aller − rayon inclus selon la durée), multiplié par 2, puis par 0,35 €. Le rayon inclus passe à 20 km à exactement 2 h et à 25 km à exactement 2 h 30. Aucun frais négatif n’est appliqué. Le montant est confirmé avant l’intervention, sans frais supplémentaires non acceptés. Les prix indiqués correspondent au montant total prévu à régler par le particulier. Selon le régime annoncé par Charlène pour son lancement, aucune TVA ne sera facturée dans le cadre de la franchise en base, sous réserve de la situation fiscale effective. Aucun crédit d’impôt n’est déduit des montants affichés.

5 Demande et confirmation du rendez vous

Le client peut demander un renseignement ou une intervention par téléphone ou par e-mail. Le formulaire de demande de devis du site prépare un e-mail dans sa messagerie : le client le relit et l’envoie lui-même. Il ne s’agit ni d’une réservation ferme automatique ni d’un paiement en ligne.

Avant l’engagement, Facilidémarches précise la prestation envisagée, le lieu, la date ou le délai d’exécution, la durée estimée, le prix ou son mode de calcul, le minimum applicable, les frais éventuels et les modalités de règlement. Le devis est gratuit et sans engagement tant qu’il n’a pas été accepté.

Proposition à valider : le rendez-vous devient ferme après accord explicite du client sur le récapitulatif ou le devis et confirmation écrite de Facilidémarches. Le client reçoit les CGV et les informations de rétractation sur un support qu’il peut conserver, par exemple un e-mail et une pièce jointe PDF. Pour un contrat conclu au domicile, les formalités propres aux contrats hors établissement sont respectées.

6 Durée et règlement

La facturation repose sur la durée de l’intervention et les conditions acceptées avant son commencement. Si le besoin évolue ou si un travail supplémentaire est envisagé, son contenu et son coût sont expliqués au client avant de poursuivre. Le récapitulatif de la prestation indique la durée retenue et les frais convenus.

Le virement bancaire est le mode de règlement privilégié. Les instructions de règlement sont communiquées directement au client ; aucune coordonnée bancaire n’est publiée sur le site. Aucun paiement en ligne n’est proposé. L’acceptation d’autres moyens de paiement doit être précisée avant l’engagement, dans le respect des règles applicables.

Une facture ou note conforme aux obligations applicables est remise à l’issue de l’intervention, conformément à l’engagement annoncé sur la page Tarifs. La date d’exigibilité est indiquée dans le document contractuel et sur la facture. Le délai de règlement des interventions ordinaires reste à préciser. Pour les bons cadeaux, le règlement précède leur remise, sous réserve des règles légales propres au mode de conclusion du contrat.

Lorsqu’un contrat relève de la vente hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale réellement applicable. Une prestation demandée rapidement ne suffit pas à constituer une urgence au sens de la loi. Aucune dérogation ne peut être fondée sur un statut SAP annoncé comme encore en préparation.

7 Annulation report retard et empêchement

Proposition sans pénalité automatique à valider : le client prévient Facilidémarches par téléphone ou e-mail dès qu’il souhaite annuler ou reporter. Un nouveau créneau est recherché selon les disponibilités de chacun. Aucun délai minimal ni frais forfaitaires d’annulation ne sont instaurés par les présentes conditions proposées.

En cas de retard, la possibilité de maintenir ou de décaler le rendez-vous est examinée ensemble. Le temps non réalisé n’est pas automatiquement assimilé à une prestation effectuée. En cas d’absence ou d’impossibilité d’accéder au matériel, Facilidémarches contacte le client et précise les suites possibles ; aucune heure entière ni déplacement facturé d’office n’est créé par ce projet.

Si Facilidémarches doit annuler ou reporter, le client est informé dès que possible. Une nouvelle date est proposée sans supplément lié à ce report. Si l’exécution devient impossible ou si le contrat est valablement résolu, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont restituées dans les conditions légales.

Un événement ne constitue une force majeure que s’il répond aux critères de l’article 1218 du Code civil. Les conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat sont celles de la loi ; une maladie ou une panne n’est pas qualifiée automatiquement de force majeure. Le droit de rétractation légal demeure distinct de l’annulation commerciale.

8 Engagements et participation du client

Facilidémarches intervient avec sérieux, diligence et des explications adaptées. Le travail se fait avec le client, dans le respect de son rythme. Lorsque la demande dépasse les compétences ou le cadre proposé, Charlène le signale et peut orienter vers un professionnel adapté. Aucune qualification, certification ou garantie de résultat non déclarée n’est revendiquée.

Le client décrit sa demande et signale les difficultés connues du matériel. Il permet l’accès aux équipements concernés et dispose des droits nécessaires pour utiliser les appareils, logiciels et comptes. Il est invité à conserver une sauvegarde de ses données importantes et à signaler l’absence de sauvegarde avant une opération susceptible de les affecter. Cette précaution ne décharge pas Facilidémarches de ses propres obligations.

Le client conserve la maîtrise de ses comptes et saisit lui-même ses mots de passe. Facilidémarches ne lui demande pas de les communiquer. Les consultations sont limitées aux informations utiles à la demande. Aucun contrat distinct de confidentialité n’est présenté comme déjà remis systématiquement tant que cette pratique n’a pas été confirmée.

Le client choisit et valide ses envois, démarches, achats, réservations, paiements, souscriptions et résiliations. L’intervention l’aide à comprendre et à utiliser les outils ; elle ne transfère pas à Facilidémarches un mandat général de décision ou de représentation.

9 Limites résultat et responsabilités

Facilidémarches propose une assistance courante, de la configuration, des explications et un soutien à l’utilisation. Elle ne propose pas de réparation matérielle, de démontage des imprimantes ou de garantie de résolution de toutes les difficultés. Elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou financier réglementé. Pour un voyage ou un achat, le client contracte directement avec le vendeur ou l’opérateur choisi.

Politique actuellement affichée : si aucune prestation n’a pu être réalisée, le client ne paie rien. Le projet reprend ce principe et n’ajoute pas de frais de diagnostic ou de déplacement dans ce cas. L’absence de résolution complète et l’absence totale de prestation ne sont toutefois pas la même situation.

Facilidémarches demeure responsable de ses obligations dans les conditions légales. Le client peut exercer les recours applicables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, notamment demander l’exécution, une réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation d’un préjudice lorsque leurs conditions sont réunies. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur ni n’exonère globalement le prestataire.

Le présent contrat porte sur un service d’assistance. Il n’annonce pas la vente de matériels ou de logiciels et n’ajoute donc pas une garantie commerciale ni un encadré de garantie de vente de biens sans objet. Les garanties légales éventuellement applicables au contrat réel demeurent préservées ; toute évolution vers la vente de biens ou de services numériques distincts imposera une révision adaptée.

10 Bons cadeaux Facilidémarches

Les trois offres figurant sur le site sont reprises ci-dessous. Elles correspondent à des durées de prestation aux tarifs habituels et ne constituent ni un abonnement ni un forfait bénéficiant d’une réduction.

L’acheteur contacte Facilidémarches pour préciser le bon choisi et les informations nécessaires à sa personnalisation. La commande est confirmée directement, avec communication des conditions de vente et des modalités de virement avant l’engagement. Le bon personnalisé est envoyé au format PDF après confirmation de la commande et du règlement, sous réserve des délais et règles légales applicables.

Le bon est utilisable sur rendez-vous et selon les disponibilités, pendant douze mois à compter de l’achat. Le bénéficiaire contacte Facilidémarches pour convenir du rendez-vous. La date de fin de validité doit être indiquée sur le bon et dans la confirmation de commande.

Les interventions offertes suivent les mêmes règles de déplacement depuis la mairie de Saint-Clair-du-Rhône : 15 km pour moins de 2 h, 20 km de 2 h à moins de 2 h 30, et 25 km à partir de 2 h 30. Au-delà, le supplément est calculé à 0,35 € par kilomètre supplémentaire sur l’aller-retour, après déduction du rayon inclus dans les deux sens, et accepté au préalable. Le minimum de facturation de 30 € au-delà de 10 km est maintenu ; chacun des trois bons proposés couvre au moins une heure.

Toute durée supplémentaire souhaitée fait l’objet d’un accord préalable sur son prix et sur la personne qui la règle. Le bon ne donne pas automatiquement droit à un crédit d’impôt. Les modalités de prise de rendez-vous ne peuvent pas limiter les droits légaux de l’acheteur.

Modalités restant à préciser

Utilisation en une ou plusieurs séances : modalité à préciser. Un fractionnement doit être compatible avec les tarifs courts et les déplacements. À 15 km, deux séances de trente minutes ne peuvent pas être promises au prix d’une seule heure sans décision commerciale explicite. À 10 km ou moins, une demi-heure vaut 20 € et non 15 €.

Solde et arrêt anticipé : le suivi de la durée réellement utilisée et le traitement du reste sont à préciser. Le projet n’autorise ni sa suppression automatique ni des frais supplémentaires non acceptés.

Report et expiration : le traitement d’un rendez-vous annulé, d’une demande faite avant expiration mais sans créneau disponible, et d’un bon non utilisé au terme des douze mois reste à préciser. Aucune mention « ni repris ni remboursé » ni perte automatique n’est instaurée par ce projet.

Transfert et remboursement : le changement de bénéficiaire, ses modalités et les possibilités commerciales de remboursement après le délai légal restent à préciser. La validité de douze mois ne supprime pas le droit de rétractation applicable à l’achat à distance, ni les recours en cas d’inexécution par Facilidémarches.

11 Droit de rétractation

Les règles suivantes s’appliquent lorsque le contrat relève du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement. Le fait que la prestation ait lieu au domicile n’exclut pas ce droit. Le mode et la date de conclusion du contrat sont identifiés avant son exécution.

Délai et modalités

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; le jour de conclusion n’est pas compté. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, le client adresse à Facilidémarches le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë exprimant sa décision, à fcdm@outlook.fr ou à l’adresse professionnelle à compléter dans l’article 1. Il n’est pas obligé d’utiliser le formulaire ni d’envoyer une lettre recommandée. Il conserve la preuve de l’envoi de sa demande.

Facilidémarches rembourse les sommes dues au titre de la rétractation sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les éventuelles sommes légalement dues pour une exécution anticipée régulière sont traitées comme indiqué ci-dessous. Si l’information légale relative à ce droit n’a pas été fournie, la prolongation prévue par la loi s’applique.

Intervention souhaitée avant la fin du délai

Un commencement anticipé suppose une demande expresse du client après information sur ses conséquences. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou support durable ; pour un contrat à distance, elle peut être recueillie par tout moyen, en conservant sa preuve. Un modèle distinct est proposé en annexe. Aucune case ne doit être précochée.

Si le client se rétracte après un commencement régulièrement demandé, seul un montant proportionné au service fourni jusqu’à la notification peut être dû, rapporté au prix total convenu. Ce calcul légal ne doit pas être remplacé automatiquement par le minimum géographique de 30 €. Les conditions de l’article L221-25 s’appliquent ; en particulier, aucune somme n’est due lorsque la demande expresse ou l’information légale requise fait défaut.

Le droit n’est perdu après exécution complète avant la fin du délai que si les conditions légales sont réunies : accord préalable et exprès pour commencer et reconnaissance préalable de sa perte une fois le service pleinement exécuté. Le simple paiement, la réservation ou le début de l’intervention ne constituent pas une renonciation automatique.

Contrats au domicile et bons cadeaux

Les règles relatives aux contrats hors établissement, dont l’interdiction d’encaisser pendant sept jours sauf exception applicable, restent distinctes de l’exécution anticipée. Aucune exemption générale fondée sur l’urgence ou sur un futur statut SAP n’est prévue.

Pour un bon cadeau acheté à distance, le droit de rétractation applicable est celui de l’acheteur. La seule création ou l’envoi du PDF personnalisé ne signifie pas que l’accompagnement a été entièrement exécuté. Le commencement de la prestation pendant le délai nécessite un dispositif de consentement adapté aux rôles de l’acheteur et du bénéficiaire, à faire valider avant commercialisation.

12 Services à la personne et fiscalité

La mise en place du dispositif Services à la personne et de l’Avance immédiate du crédit d’impôt est en préparation. Ces avantages ne sont pas disponibles chez Facilidémarches à la date de ce projet. Aucun crédit d’impôt ni aucune prise en charge ne sont déduits des prix actuels.

Tout avantage futur dépendra du statut administratif effectif de l’entreprise, de la nature de la prestation, des conditions légales et de la situation du bénéficiaire. Une activation future n’ouvrira pas automatiquement droit à un avantage pour toutes les prestations ou pour les bons cadeaux. Les documents et informations contractuels devront être actualisés après vérification de la situation réelle.

13 Orientation vers des partenaires

Facilidémarches peut indiquer les coordonnées de professionnels dont les services complètent son intervention. Les recommandations sont gratuites, sans commission ni exclusivité. Le client reste libre de les contacter et contracte directement avec le professionnel choisi.

Chaque professionnel répond de ses propres engagements. Cette indépendance n’exclut pas la responsabilité éventuelle de Facilidémarches pour ses propres actes. Les coordonnées ou documents du client ne sont pas transmis automatiquement aux partenaires ; toute transmission respecte les règles applicables et ses choix.

14 Données personnelles et assistant conversationnel

Charlène Leclercq, dans le cadre de son entreprise individuelle, traite les informations nécessaires aux demandes, devis, rendez-vous, prestations, bons cadeaux, factures et réclamations. Les finalités contractuelles reposent sur la préparation ou l’exécution du contrat ; les obligations comptables et fiscales reposent sur la loi. Les autres traitements doivent avoir une base juridique adaptée, précisée dans l’information remise aux personnes.

Les données utiles peuvent comprendre les coordonnées du client, l’adresse d’intervention, le besoin exprimé, les éléments de personnalisation du bon et les informations de facturation. Elles sont limitées au nécessaire. Le client ne doit pas transmettre de mot de passe, de donnée bancaire, de numéro fiscal ou de document confidentiel dans le chatbot ou dans une première demande de contact.

Le formulaire de devis prépare un e-mail dans la messagerie du visiteur ; il n’envoie pas automatiquement le message. En revanche, le site comporte un assistant IA fourni par Jotform. L’ouverture et l’usage de ce service impliquent des traitements tiers et peuvent donner lieu à un enregistrement des échanges. Il n’est donc pas affirmé que le site ne collecte aucune donnée ou que les conversations restent exclusivement sur l’appareil du visiteur.

L’assistant fournit des renseignements sur Facilidémarches. Il ne remplace pas un accord écrit sur une prestation, ne doit pas confirmer une disponibilité non vérifiée et ne vaut pas conseil juridique, fiscal ou financier. Une information ambiguë est vérifiée auprès de Charlène avant engagement ; cette précision ne supprime aucun droit du consommateur.

Les personnes peuvent contacter fcdm@outlook.fr pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsqu’ils s’appliquent. Elles peuvent également saisir la CNIL. Le traitement de la demande respecte les délais et conditions légaux. L’effacement peut être limité lorsque la loi impose la conservation de certains documents.

15 Réclamations médiation et juridictions

Pour toute réclamation concernant une prestation ou un bon cadeau, le client peut contacter Facilidémarches à fcdm@outlook.fr ou à son adresse professionnelle indiquée à l’article 1. Il précise les éléments utiles à l’examen de sa demande, sans communiquer de données confidentielles inutiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève Facilidémarches, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. Il conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal territorial choisi par Facilidémarches. Les règles légales de compétence et les protections impératives applicables demeurent.

16 Droit applicable et version des conditions

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent. La version remise et acceptée au moment de la conclusion du contrat est conservée. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue ni un bon cadeau déjà acheté, sous réserve des dispositions légales impératives.

Annexe 1 Formulaire de rétractation

Modèle de travail fondé sur l’annexe à l’article R221-1. À compléter et envoyer uniquement pour exercer le droit de rétractation. L’identité et l’adresse du destinataire doivent être complétées avant remise aux clients.

À l’attention de Charlène Leclercq EI, Facilidémarches, [adresse professionnelle à confirmer], fcdm@outlook.fr.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Prestation ou bon cadeau concerné : _______________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________________________
Nom du ou des consommateurs : __________________________________________
Adresse du ou des consommateurs : _______________________________________
_____________________________________________________________________
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
_____________________________________________________________________
Date : ___________________
(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 Demande de commencement anticipé

Modèle proposé à faire valider avec le parcours de contrat. Il est distinct de la seule acceptation des CGV et ne doit jamais être précoché. Il ne permet pas de contourner les règles des contrats hors établissement. Pour un bon cadeau acheté par une personne et utilisé par une autre, faire vérifier qui formule les accords nécessaires.

Client contractant : _____________________________________________________
Prestation et référence du contrat : _________________________________________
Date de conclusion du contrat : ___________________________________________
Date souhaitée de commencement : ________________________________________
Prix convenu ou mode de calcul remis au client : ______________________________

☐ Je demande expressément que la prestation commence à la date indiquée, avant l’expiration du délai légal de rétractation. J’ai reçu les informations relatives à ce droit et le formulaire correspondant.

☐ Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, si les conditions légales sont réunies. Si je me rétracte après un commencement régulièrement demandé et avant son achèvement, je pourrai devoir un montant proportionné au service fourni, dans les conditions de l’article L221-25.

Date et signature ou autre preuve adaptée du consentement : ___________________